Directive-Cadre européenne 2007/46

La directive-cadre 2007/46 fixe les règles selon lesquelles les véhicules motorisés, leurs remorques et pièces correspondantes peuvent se déplacer librement au sein de l’Union européenne. Avec un agrément de type européen, votre véhicule ou pièce ne doit plus être agréé une nouvelle fois par chaque pays membre séparé. Les agréments nationaux restent toutefois possibles, individuellement ou en petite série. Ces derniers sont uniquement valables dans le pays membre où ils sont octroyés.

Pour qui ?

L’autorité belge compétente pour le contrôle de la conformité a développé un ensemble d’instructions, en relation avec l’AR du 14 avril 2009, qui indiquent clairement comment un fabricant de véhicules ou de pièces doit procéder. La Belgique travaille dans ce cadre avec le concept de constructeur agréé. Il s’agit d’un constructeur qui a démontré qu’il est à même de fabriquer des véhicules ou des pièces conformément aux directives techniques. Un constructeur agréé a accès à une plate-forme en ligne qui est gérée par l’autorité compétente pour le contrôle de la conformité et qui lui permet d’introduire des demandes pour un agrément individuel ou un agrément type.

Etapes du processus

Pour être agréé, le constructeur doit compléter un formulaire de demande sur lequel il indique quelle activité il exerce exactement et pour quelles directives il souhaite obtenir un agrément. Le constructeur doit en outre faire l’objet d’un audit qui démontre qu’il possède les processus garantis pour différents sujets importants :

  • connaissance et suivi de la législation évoluant sans cesse ;
  • surveillance des compétences des collaborateurs ;
  • structure des demandes d’agrément ;
  • rédaction d’instructions pour l’atelier qui tiennent compte des directives techniques et des spécifications de construction des fournisseurs;
  • réalisation de contrôles quant à la conformité du véhicule ou de la pièce aux directives, aux instructions et/ou à l’agrément type ;
  • gestion des anomalies de production et rétablissement de la conformité de la production ;
  • gestion des instruments de mesure.

Service technique de type C et D

Tout le monde n’est pas à même de réaliser les audits et essais dont vous avez besoin. Kiwa possède un agrément officiel du SPF Mobilité en tant que Service technique tant de type C que de type D.

L’agrément de type C nous est nécessaire pour la réalisation d’audits qui donnent accès au statut de constructeur agréé pouvant introduire des demandes d’agrément individuelles. Avec l’agrément de type D, nous pouvons également évaluer des processus qui garantissent que la production se déroule conformément à l’agrément type. Dans le cas d’un audit de type D, nous inspectons également la production. Un audit de type D s’applique uniquement aux fabricants qui possèdent un ou plusieurs agréments types.

Plus d’infos

Sur les sites Internet suivants, vous trouverez des informations complémentaires sur cette directive-cadre :

A propos de Kiwa

Kiwa Belgium est un organisme d'audit et de contrôle indépendant belge qui fait partie du groupe international Kiwa.

Kiwa est un acteur très important sur le marché belge, avec un large fichier clients et d’excellents contacts avec l’autorité belge compétente pour le contrôle de la conformité et les associations professionnelles concernées.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires autour de cette matière très complexe.